Conditions générales de vente pour la boutique en ligne matterhorngotthardbahn.ch
Version: 1er juillet 2025
1. Champ d’application
Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent pour l’utilisation du site web www.matterhorngotthardbahn.ch (par la suite: Site web) ainsi que pour toutes les commandes qui sont effectuées par l’intermédiaire du Site web et réglementent ta relation entre toi, en tant que passager, et l’Aktiengesellschaft Matterhorn Gotthard Bahn (Bahnhofplatz 7, CH-3900 Brig; nommée par la suite: Matterhorn Gotthard Bahn ou nous) en tant que prestataire.
Les CGV s’appliquent dans la version actuelle au moment de la conclusion du contrat. Les CGV sont modifiées de temps à autre et le contenu devrait donc être périodiquement consulté et pas seulement à l’occasion de la première commande. Si, exceptionnellement, une modification des CGV devait aussi être nécessaire pour des contrats déjà conclus, tu en seras averti au préalable ainsi que concernant les possibles options en ce qui concerne les mesures (par exemple le désistement du contrat).
Pour l’étendue des prestations s’appliquent en premier lieu les descriptions sur le Site web et ensuite les prescriptions dans ces CGV La mention d’une prestation ou d’une fonction dans les CGV qui n’est pas offerte sur le Site web ne justifie par contre en aucun cas un droit à la revendication de la prestation ou de la fonction.
Des conditions contractuelles formulées autrement, à savoir aussi celles que le passager déclare comme applicables en commun avec la commande ne sont valables que si et dans la mesure où celles-ci ont été expressément et par écrit acceptées de notre part.
2. Conclusion du contrat et utilisation du Site web
Sauf autre disposition expresse sur le Site web, les présentations et les descriptions des prestations constituent une offre ferme de conclure un contrat avec nous. Une conclusion de contrat est ensuite donnée lorsque le client a entré toutes les informations requises, a confirmé les CGV, a cliqué sur le bouton « Payer maintenant » et la commande nous est parvenue.
Les passagers sont tenus de renseigner intégralement et correctement toutes les informations réclamées dans le processus de commande. Le passager peut jusqu’à la conclusion de la procédure de commande déposer sans engagement la sélection des produits dans le panier et modifier à tout moment ses indications. Des aides correspondantes à la correction se tiennent à cet effet à disposition dans le processus de commande.
Après la conclusion de la commande, le passager reçoit selon la nature de la commande les produits commandés directement par e-mail ou sous la forme de téléchargement ou d’annexe. Les dispositions en points 3 et 6 s’appliquent pour des modifications ultérieures ainsi que pour le désistement du contrat ou bien pour l’annulation/résiliation de contrats.
Nous nous réservons par ailleurs de modifier, d’ajuster ou d’interrompre sans annonce au préalable le Site web et ainsi donc la possibilité de commande en ligne. Il n’existe aucun droit à une utilisation du Site web sous une forme particulière ou à la conclusion en ligne de contrats.
3. Étendue des prestations, prix et paiement
Les prestations qui peuvent être réservées par l’intermédiaire du Site web sont définies dans les descriptions respectives des offres. Nous attirons ton attention sur le fait que des prescriptions spécifiques dans ces CGV qui s’appliquent pour l’achat de billets électroniques (E-Ticket, voir ci-dessous au point 5).
Sauf mention contraire expresse, les prix indiqués sont en Francs suisses (CHF) et comprennent le montant légal de TVA. D’éventuels frais d’expédition seront indiqués séparément.
Un paiement peut être effectué avec les moyens de paiement indiqués sur le Site web. Il n’est pas possible de combiner différents moyens de paiement. Prends note dans ce contexte des conditions respectives du prestataire du moyen de paiement. Si tu souhaites payer avec un bon d’achat, tu as la possibilité au cours du processus de commande d’entrer le code du bon d’achat. Un encaissement ultérieur n’est pas possible. Il est toutefois possible dans le respect des conditions en point 6 d’annuler la commande et d’effectuer une nouvelle fois la commande en entrant le bon d’achat. Les conditions qui ont été indiquées lors de l’acquisition du bon d’achat (par ex. concernant le montant maximal, la durée de validité, etc.) s’appliquent pour l’encaissement.
La Matterhorn Gotthard Bahn se réserve le droit de modifier à tout moment et sans annonce au préalable les prestations offertes, leurs descriptions, les moyens de paiement et les prix. La disposition en point 6.2 s’applique en ce qui concerne les prestations déjà réservées.
4. Responsabilité
4.1 Responsabilité pour l’apport des prestations
La Matterhorn Gotthard Bahn se tient responsable envers le passager pour l’apport avec soin des prestations convenues. Une responsabilité est toutefois exclue lorsque la non-exécution ou l’exécution incorrecte est due à des manques de la part du passager ou d’un tiers ou a été causée par des cas de force majeure ou des événements imprévisibles. La responsabilité est exclue pour des cas de faible négligence.
Sous réserve de dispositions spécifiques dans ces CGV ainsi que — dans leur champ d’application — dans des lois spécifiques (en particulier la loi sur le transport de passagers).
4.2 Responsabilité pour l’utilisation du Site web
La Matterhorn Gotthard exploite le Site web et choisit le contenu avec la plus grande attention possible. Il n’est pourtant pas possible d’exclure entièrement des erreurs et la Matterhorn Gotthard Bahn ne peut pas garantir que tous les contenus sont sûrs, corrects, légaux et à jour. Il n’est à savoir pas possible de garantir que les contenus sont libres de virus ou autres contenus nocifs similaires et que le Site web fonctionne à tout moment sans erreur et qu’il soit compatible avec tout type de logiciel et système d’exploitation d’un ordinateur ou bien d’un smartphone. Les contenus de tiers et les liens vers des sites web de tiers se tiennent d’autre part hors de notre champ de responsabilité.
L’accès et l’utilisation du Site web sont par conséquent effectués aux propres risques du passager et la Matterhorn Gotthard Bahn décline toute responsabilité pour des dommages associés à l’utilisation du Site web et exclut aussi la responsabilité pour ses auxiliaires et ses représentants.
La Matterhorn Gotthard Bahn n’accepte particulièrement en aucun cas de responsabilité pour des dommages quelconques consécutifs directs, indirects, spécifiques ou autres qui sont donnés de l’utilisation du Site web ou d’un des sites web référés dans celui-ci par un lien. Toute responsabilité est aussi exclue pour manque à gagner, interruption de service, perte de programmes ou autres données dans le système d’information de passagers. Ceci s’applique aussi lorsque la Matterhorn Gotthard Bahn n’a pas renvoyé explicitement à la possibilité de tels dommages.
Sous réserve de dispositions légales impérieuses qui prescrivent une responsabilité plus stricte.
4.3 Responsabilité pour les offres de tiers
Nous signalons aussi aux passagers sur notre Site web des offres provenant de tiers. Les passagers sont en règle générale redirigés vers les sites web correspondants des prestataires tiers pour la réservation des offres. Il existe à titre exceptionnel la possibilité de commander ou bien de réserver directement des offres de prestataires tiers sur notre Site web. Sans indication contraire, la Matterhorn Gotthard Bahn agit tout simplement pour ces offres à titre d’intermédiaire avec un mandat d’encaissement. La partie contractuelle est le fournisseur ou le prestataire de services respectivement engagé.
Les passagers sont respectivement informés de l’identité du prestataire tiers au cours de la réservation. Votre attention est également attirée sur le fait que des conditions générales de ventes du prestataire concerné s’appliquent au besoin pour les prestations de tiers. La Matterhorn Gotthard Bahn décline toute responsabilité pour la composition du panier et pour la coordination des positions individuelles les unes avec les autres (concernant les horaires, les lieux, etc.). Dans la mesure où la Matterhorn Gotthard Bahn n’apporte pas elle-même la prestation, celle-ci ne se tient aussi aucunement responsable de l’exécution correcte des prestations ou des livraisons individuelles. Le passager ne peut dans ce contexte que se renvoyer ou contrat transmis avec le prestataire direct et aux conditions de vente qui s’y appliquent.
5. E-Tickets
5.1 Définition et remarque préalable
L’E-Ticket ou le billet électronique est un terme global regroupant toutes les variantes de justificatifs de transport qui sont dotés d’un composant numérique de sécurité (par ex. RFID, code QR, code-barres) pour le contrôle par le personnel ou par l’infrastructure de sécurité et qui ne sont pas émis sur des bulletins de valeur. Ce sont par exemple les billets à imprimer chez soi, les billets affichés à l’écran, les billets par SMS, les autorisations de transport par la billetterie automatique et les billets individuels indexés sur le SwissPass.
Les tarifs des entreprises suisses de transport, en particulier le tarif T600, pour lesquels les contenus peuvent être consultés auprès de points de vente dotés de personnel ainsi qu’en ligne (https://www.allianceswisspass.ch/de/tarife-vorschriften/uebersicht) s’appliquent de par la loi pour les E-tickets qui ont été commandés pour le transport de personnes.
Les dispositions ci-après comprennent une sélection des dispositions des tarifs et des prescriptions complémentaires pour la réglementation des rapports entre le/la titulaire d’un E-ticket et la Matterhorn Gotthard Bahn. En ce qui concerne le domaine d’application des tarifs, les prescriptions qui suivent ne sont qu’à titre illustratif. En cas de contradiction, les tarifs prévalent.
5.2. Généralités concernant les E-tickets
Les passagers doivent être en possession de l’E-ticket avant d’entamer le voyage (c’est-à-dire avant le départ effectif du train). Le processus d’achat ou de commande doit avoir été intégralement achevé avant le départ effectif du train. L’E-ticket doit être disponible soit sous forme imprimée ou soit sur l’application du terminal. Dans le cas contraire, le passager doit payer une majoration.
L’E-mail qui est délivré pour la confirmation d’une commande (voir le point 2 ci-dessus) n’est pas accepté comme titre de transport. Les E-tickets peuvent soit être téléchargés par le lien de téléchargement que celui-ci contient ou être directement sauvegardés dans le portefeuille. L’E-ticket avec le code QR ou bien le code-barres doit être présenté au cours du trajet.
Le support du titre de transport (par ex. le téléphone portable ou bien l’imprimé) est - si nécessaire - à délivrer au personnel de contrôle en vue du contrôle de l’E-ticket. Le personnel de contrôle est autorisé à manier le support du titre de transport afin d’effectuer un contrôle dans les bons termes. Si tu ne peux pas présenter un E-ticket valide au personnel de contrôle, tu dois t’acquitter sur place d’un billet. Une majoration est en règle générale prélevée.
Nous attirons ton attention que ceci est dans ta propre sphère de responsabilité et de risques de disposer de tous les équipements techniques nécessaires à la réception et à l’impression de l’E-ticket ou à la représentation de l’E-ticket sur un smartphone ou un autre terminal. Les E-tickets ne doivent pas présenter de dommages, de salissures ou autres détériorations qui empêchent ou rendent impossible l’examen électronique. Si tu ne peux pas présenter efficacement lors d’un contrôle ton E-ticket sous forme imprimée ou au moyen d’un affichage sur un smartphone ou aucune vérification électronique n’est possible en raison des circonstances mentionnées ou d’autres circonstances pour lesquelles tu en es responsable, tu n’as ni un droit au remplacement de l’E-ticket ni à un transport ou à une prise en charge de la prestation concernée.
La Matterhorn Gotthard Bahn est autorisée à refuser le transport sans aucun droit à une indemnisation si plusieurs exemplaires d’un E-ticket sont en circulation et le transport a déjà été accordé au préalable à une personne qui a présenté l’E-ticket. La création de plusieurs exemplaires d’un E-ticket est ainsi donc effectuée aux propres risques du passager.
Toute modification, reproduction ou le retraitement ultérieur d’un E-ticket est expressément interdit. Un échange commercial de l’E-ticket est par ailleurs strictement interdit. Les passagers qui vont à l’encontre de ces dispositions peuvent être exclus de la commande de prestations. La Matterhorn Gotthard Bahn se réserve dans de tels cas d’autres démarches légales.
Pour des justificatifs de transport à prix réduit, celui-ci doit dans tous les cas être accompagné du justificatif correspondant à la réduction (par ex. abonnement à Halbtax).
Les enfants de moins de six ans sont transportés gratuitement dans la Matterhorn Gotthard Bahn et ne nécessitent pas de E-ticket pour le trajet.
Les bikes, les vélos ainsi que les chiens de plus de 30 cm de hauteur d’épaule ou sans récipient adapté de transport nécessitent un ticket à moitié prix.
5.3. Validité des E-Tickets
Suivant la nature de l’E-ticket, la durée de validité ci-après s’applique. Nous attirons ton attention sur le fait que la durée de validité des E-tickets peut diverger des billets qui sont achetés aux guichets de billetterie ou aux billetteries automatiques.
Les réservations de places de stationnement au terminal Matterhorn Täsch ne sont exclusivement valables qu’aux dates sélectionnées pendant la commande.
Ferroutage Furka
Les passages individuels sont valables de la date sélectionnée lors de la commande jusqu’à la fin de l’année civile en cours.
Les Furka-Abo 10 sont valables un an à dater de la date choisie lors de la commande.
Les Furka-Abo 20 et 30 sont valables deux ans à dater de la date choisie lors de la commande.
Les billets pour des courses événementielles sont exclusivement valables à la date choisie lors de la commande.
Les billets aller-retour de la Zermatt Shuttle de la Matterhorn Gotthard Bahn sont valables trente jours à dater de la date choisie lors de la commande. Le passager peut faire dans cette période le trajet réservé une fois dans chaque sens. Les billets pour des trajets en aller simple doivent être utilisés au jour déterminé lors de la commande.
6. Remboursement et annulation
6.1 Annulation par le passager
6.1.1 Généralités
Les commandes de passagers par l’intermédiaire du Site web sont par principe à effet contraignant, comme prévu au point 2. Des exceptions dans le sens d’une rétractation du contrat (nommée ci-après : une annulation) ou un remboursement d’un montant déjà payé ne sont possibles que lorsque ceci a été expressément prévu dans la description des prestations sur le Site web ou dans les sections ci-après et que les conditions qui y sont mentionnées sont réunies. Une modification du contrat ou un échange direct ne sont pas possibles, mais au contraire, sous les conditions mentionnées, uniquement une annulation et une nouvelle commande.
6.1.2 Stationnement au terminal Matterhorn Täsch
Aucune annulation ou aucun remboursement d’une réservation de place de stationnement n’est possible.
6.1.3 Ferroutage Ferka
Trajets individuels
Une annulation est possible lorsque le passager peut prouver qu’il n’a pas utilisé son billet pour un trajet individuel. Il reçoit dans ce cas un remboursement du billet. Une taxe de traitement de CHF 10 est prélevée.
Furka-Abo
Une annulation est possible lorsque le passager peut prouver qu’il n’a pas utilisé son Furka-Abo ou qu’il ne l’a que partiellement utilisé. Il reçoit dans ce cas un remboursement au prorata du billet contre une taxe de traitement de CHF 20.00. Les trajets déjà utilisés sont ici déduits au prix ordinaire d’un passage individuel. Pour un remboursement, merci d’utiliser ce formulaire.
6.1.4 Matterhorn Gotthard Pass
Aucune annulation ou aucun remboursement d’un MGPass n’est possible.
6.1.5 Courses événementielles
Voyage gastronomique Wine&Dine
Voyage gastronomique exquis
Voyages brunch
Une annulation n’est possible que jusqu’à sept jours avant l’événement, respectivement jusqu’à 9 heures, contre une taxe de traitement de CHF 10 par réservation.
Après ce moment, aucun remboursement n’est plus possible (100% des frais seront à la charge du passager).
Pour un remboursement, merci d’utiliser ce formulaire. La demande doit arriver à la Matterhorn Gotthard Bahn avant le moment mentionné ci-dessus.
6.1.6 Courses spéciales
Une annulation est possible gratuitement jusqu’à sept jours avant la date réservée d’une course spéciale, respectivement jusqu’à 9 heures.
Lors d’une annulation 7 jours et moins avant la date réservée d’une course spéciale, un montant d’indemnisation des dépenses à hauteur de CHF 500.00 sera facturé.
6.1.7 Zermatt Shuttle (navette par train entre Täsch et Zermatt)
Une annulation est possible lorsque le passager peut prouver qu’il n’a pas utilisé son E-ticket. Il reçoit dans ce cas un remboursement du billet. Pour un remboursement, merci d’utiliser ce formulaire. Une taxe de traitement de CHF 10.00 est prélevée pour un remboursement.
6.2 Annulation par la Matterhorn Gotthard Bahn
La Matterhorn Gotthard Bahn est autorisée à annuler des contrats pour motifs majeurs et à supprimer les prestations convenues sans remplacement, à les modifier ou à offrir un remplacement. Ceci comprend en particulier aussi le droit d’annuler ou d’interrompre des voyages. Sont considérés comme motifs majeurs tous les cas d’impossibilité d’apporter la prestation, les cas de force majeure et les situations dans lesquelles il ne convient pas d’attendre un apport des prestations promises. Par exemple, sont vus comme des motifs majeurs :
Les interruptions de service en raison de travaux nécessaires de construction ou de maintenance, les intempéries ou un risque d’avalanche ou les grèves ;
lorsque l’apport de la prestation enfreint des prescriptions légales ou des ordres des pouvoirs publics ;
lorsque la Matterhorn Gotthard Bahn a des raisons justifiées de présumer que l’apport d’une prestation convenu est passible de mettre en danger le bon déroulement de l’exploitation commerciale, la sécurité ou la réputation de la Matterhorn Gotthard Bahn;
lorsque le nombre minimum de participants pour une prestation n’est pas atteint.
En cas d’annulation avant l’apport de la prestation, ainsi donc par exemple avant le début du voyage, le passager a par principe droit au remboursement du montant déjà payé.
En cas de prestations pour lesquelles un nombre minimum de participants est prévu (par ex. des courses événementielles), la Matterhorn Gotthard Bahn peut annuler le voyage jusqu’à 4 jours avant le début du voyage au plus tard si le nombre minimum n’est pas atteint. Les passagers seront informés et le montant payé sera remboursé.
En cas d’annulation pendant l’apport de la prestation, ainsi donc par exemple pendant le voyage, le montant des prestations non entamées sera remboursé.
D’autres réclamations, en particulier des réclamations d’indemnisation ou de dommages-intérêts, sont exclues en vertu des dispositions du point 4.1. Si le passager a une implication ou une responsabilité au motif majeur, aucun remboursement des montants déjà payés ou pour les prestations pas encore apportées ne sera effectué.
7. Règles complémentaires pour des certaines prestations
7.1 E-tickets pour le Ferroutage Ferka (Oberwald-Realp)
7.1.1 Champ d’application
Les règles ci-après ainsi que les consignes de sécurité et de chargement publiées sur le Site web tout comme les consignes pour l’assurance responsabilité civile s’appliquent en particulier aux côtés des autres dispositions de ces CGV pour la commande de E-tickets pour le ferroutage.
Le passager acquiert avec la commande d’un e-ticket uniquement le droit à un transport sur le tronçon concerné. Un ticket ne donne toutefois aucun droit au passager à un train en particulier ou bien à un trajet en particulier à une heure donnée et n’est ainsi pas équivalent à une réservation.
Les tickets qui sont acquis par l’intermédiaire du Site web peuvent être librement transférés pendant la période de validité. La Matterhorn Gotthard Bahn ne peut toutefois donner aucune garantie quelconque à la personne à qui un billet correspondant a été transféré que le ticket n’a pas encore été encaissé.
Les tickets du ferroutage individuel qui ont été encaissés en lieu d’un Furka-Abo ne seront pas remboursés ou respectivement il n’est pas possible de les compenser ultérieurement avec le Furka-Abo
7.1.2 Accès au ferroutage
Après une commande et un paiement effectués avec succès, le passager reçoit une confirmation par e-mail avec l’E-ticket (PDF) et un code QR.
L’E-ticket permet l’accès au ferroutage par la présentation du code QR au scanner sur la barrière (à gauche). Le passager peut alternativement entrer librement un numéro de plaque d’immatriculation au cours du processus de commande. L’autorisation à l’accès est dans ce cas automatiquement liée au numéro d’immatriculation.
Dans le cas du ferroutage, une détection automatique du numéro d’immatriculation de la voiture ainsi qu’une vérification de la validité du billet sont effectuées. Les barrières s’ouvrent avec une détection achevée avec succès sans scannage supplémentaire.
Si le passager a entré son numéro d’immatriculation, ceci se tient dans sa responsabilité que ce numéro d’immatriculation correspond à son numéro d’immatriculation monté sur son véhicule. C’est la responsabilité du passager de s’assurer qu’aucune autre personne n’obtient l’accès avec le numéro d’immatriculation que ceci-ci a enregistré. Si l’accès a été accordé à une autre personne que celle du passager, le passager n’a ni droit au remplacement ni celui-ci est autorisé au transport.
Si le numéro d’immatriculation ne peut pas être saisi ou si aucun numéro n’a été entré, le code QR est à utiliser pour la validation.
7.1.3 Particularité pour les Furka-Abos
Si aucune disposition divergente n’a été prévue ci-dessous, les dispositions mentionnées ci-dessus s’appliquent dans leur sens aussi pour les Furka-Abos.
Un Furka-Abo 10, 20 ou 30 peut exclusivement être acheté sur le Site web et avec l’enregistrement d’un compte client. Il est possible d’y entrer 3 numéros de plaque d’immatriculation de voiture au maximum. Un numéro de plaque d’immatriculation une fois saisi ne peut plus être modifié par le passager, ceci est à demander par l’intermédiaire du service clientèle (railcenter@mgbahn.ch) de la Matterhorn Gotthard Bahn AG.
Les Furka-Abo 10, 20, 30 ne peuvent être obtenus que pour le ferroutage des catégories suivantes : Véhicules motorisés avec un poids total de 3.5 t au maximum et une hauteur de 3.05 m au maximum.
Le Furka-Abo 10 est valable 1 an à partir de la date d’achat et autorise jusqu’à 10 passages en ferroutage.
Le Furka-Abo 20 est valable 2 ans à partir de la date d’achat et autorise jusqu’à 20 passages en ferroutage.
Le Furka-Abo 30 est valable 2 ans à partir de la date d’achat et autorise jusqu’à 30 passages en ferroutage.
Il n’existe aucune possibilité de dépôt et de prolongation de Furka-Abos. Un paiement échelonné n’est pas possible. Après chaque chargement, un e-mail est envoyé à l’adresse e-mail déposée avec le nombre de passages restants et la date de fin de validité de l’Abo. Tu peux consulter et vérifier ton avoir restant au compte client/dans le portefeuille.
En cas de décompte erroné de ton Furka-Abo sans l’utilisation du ferroutage, le décompte peut être réclamé dans les 7 jours qui suivent la réception de l’e-mail à railcenter@mgbahn.ch. Ce droit est ensuite perdu, car il n’est plus possible de retracer les passages.
8. Concours
8.1 Conditions de participation
Sauf autre mention sur le Site web, les conditions suivantes s’appliquent pour la réalisation de compétitions et de jeux-concours. Les détails concernant les gains/prix sont indiqués sur le Site web.
La participation est effectuée sur les formulaires de participation qui sont mis à disposition sur le site web matterhorngotthardbahn.ch. Chaque inscription réalisée intégralement et correctement est considérée comme une participation séparée, dans lequel cas des envois multiples sont admissibles. Les gagnant(es) seront déterminé(e)s de manière aléatoire à partir des bonnes réponses.
La participation aux compétitions est gratuite et ne nécessite aucun achat. Les compétitions sont organisées et exécutées par la Matterhorn Gotthard Bahn. Uniquement les personnes qui ont atteint les 18 ans sont autorisées à participer. Les membres du personnel de la BVZ Holding AG, y compris les sociétés qui appartiennent au groupe, en particulier la Matterhorn Gotthard Bahn ainsi que les membres directs de leurs familles, sont exclus de la participation.
Tous les participants confirment avec leur inscription l’exactitude et l’intégralité des informations personnelles que ceux-ci ont indiquées. Si des mentions incorrectes ou incomplètes ont été faites ou modifiées ultérieurement, ceci peut conduire à la disqualification et à la perte d’un éventuel gain.
La Matterhorn Gotthard se réserve le droit d’exclure des personnes des compétitions s’il existe la suspicion de manipulation ou de moyens non équitables. Ceci s’applique aussi lorsque des doutes justifiés quant à la légalité de la participation sont levés. Dans de tels cas, la Matterhorn Gotthard Bahn peut refuser ou réclamer le retour de gains attribués et déterminer d’autres gagnants ou gagnantes.
Les participants qui contreviennent aux conditions de participation seront exclus des compétitions et perdent ainsi tout droit à des gains. La Matterhorn Gotthard Bahn se réserve par ailleurs de modifier, de prolonger, d’interrompre ou d’annuler entièrement les compétitions, leurs conditions ou les résultats sans annonce au préalable pour des cas de force majeure ou pour d’autres motifs importants.
Avec la participation, tous les participants déclarent expressément et sans réserve leur consentement à ces conditions de participation.
8.2 Communication
Les gagnants et les gagnantes sont par principe déterminés de manière aléatoire et informés exclusivement par e-mail à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription. Si vous ne donnez pas de réponse dans les cinq (5) jours ouvrés, les gains sont perdus et un nouveau tirage au sort parmi les participants restants est effectué. Aucun échange de courrier n’est effectué concernant les compétitions et la voie de droit est exclue.
8.3 Utilisation des données
Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel des participants ainsi que des gagnants et gagnantes sont disponibles dans notre déclaration de protection des données qui peut être appelée par le lien suivant : Datenschutzerklärung Matterhorn Gotthard Bahn
La Matterhorn Gotthard Bahn décline toute responsabilité pour les pertes de données pendant la transmission ou pour des défaillances techniques qui pourraient compromettre une participation.
8.4 Conditions
Toute personne qui remplit intégralement le formulaire de participation et le renvoie prend automatiquement part au tirage au sort. Un versement des gains en espèces n’est pas possible. Si un prix mis en récompense devait ne plus être disponible, la Matterhorn Gotthard Bahn se réserve le droit d’apporter un prix de remplacement de même valeur.
9. Protection des données
Vous pouvez consulter les informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel par la Matterhorn Gotthard Bahn dans notre déclaration de protection des données qui peut être accédée par le lien suivant.
Datenschutzerklärung Matterhorn Gotthard Bahn
10. Dispositions finales
10.1 Clauses inefficaces
Si une ou plusieurs de ces dispositions devaient être ou devenir partiellement ou entièrement nulles ou inefficaces, ceci n’en affectera par l’effet contraignant des autres dispositions. Les dispositions inefficaces seront replacées par des dispositions efficaces qui préservent autant que possible la finalité économique des dispositions inefficaces.
10.2 Droit applicable et for juridique
Tous les rapports légaux entre les passagers et la Matterhorn Gotthardt Bahn en liaison avec le Site web et les commandes qui y sont effectués sont soumis au droit matériel suisse sous l’exclusion des dispositions régissant les conflits de lois ainsi que de la convention des Nations unies du 11 avril 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises (CIVM).
Seuls les tribunaux ordinaires au siège de la Matterhorn Gotthard Bahn sont compétents pour tout litige dérivé des rapports juridiques entre les passagers et la Matterhorn Gotthard Bahn.
Sous réserve de réglementations et de fors juridiques impérieux.
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