Conditions générales d'utilisation de la boutique en ligne et d'achat de billets électroniques (E-Tickets)
1. Général
1.1 Champ d'application
Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent dans leur version actuelle à la date de la conclusion du contrat pour toutes les commandes auprès du Matterhorn Gotthard Bahn et du Gornergrat Bahn dont le siège se situe à Brigue (ci-après « MGBahn/GGB ») via leurs sites Internet www.matterhorngotthardbahn.ch et www.gornergratbahn.ch (ci-après les « Sites Internet ») et dont vous êtes le client (ci-après « Client ») Elles constituent une partie intégrante et complémentaire de toutes les réservations effectuées via le site Internet.
Il est possible que certaines fonctionnalités/prestations réclamant un traitement spécifique ci-après ne soient pas offertes sur tous les sites de la MGBAhn/GGB. Les dispositions en question s'appliquent alors bien entendu uniquement aux sites offrant les fonctionnalités/prestations en question.
En utilisant les sites Internet, le client reconnaît la validité de ces CGV.
1.2 Mécanisme de conclusion du contrat
La présentation des produits ou des offres sur le site ne saurait constituer une offre légalement contraignante, mais un appel adressé au client pour qu'il effectue une commande contraignante pour ce dernier (offre en vue d'une conclusion de contrat).
Une commande contraignante est activée dès lors que le client a saisi toutes les données nécessaires à l'exécution du contrat, confirmé avoir lu et accepté les CGV et cliqué sur le bouton « Confirmer la commande ». Tant qu'il n'a pas cliqué sur ce bouton, le client peut dans un premier temps déposer des prestations dans le panier d'achat et modifier à tout moment les données qu'il a renseignées en utilisant les outils de correction expliqués et prévus pendant le déroulement de la commande.
Dès réception de la commande, MGBahn/GGB confirme par e-mail la réception de la commande. L'accusé de réception ne signifie pas qu'un contrat a été conclu. L'accusé de réception constitue la simple preuve écrite que MGBahn/GGB a bien reçu la réservation. Il n'y a conclusion de contrat qu'au moment où MGBahn/GGB déclare son acceptation du contrat. Celle-ci se fait via une confirmation de commande/d'envoi ou au plus tard via la livraison de la marchandise.
1.3 Étendue et mise à disposition des prestations, garantie
Les prestations qui peuvent être réservées via le site Internet sont définies dans les descriptifs d'offres y afférant. MGBahn/GGB se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prestations et descriptifs de prestations. Ces modifications ne concernent pas les prestations déjà réservées (cf. toutefois ce qui suit au sujet des modifications de prestations).
MGBahn/GGB est en droit de modifier la prestation prévue ou de proposer une autre solution en cas de motifs importants. Les motifs importants peuvent être des interruptions temporaires de service pour cause de travaux ou de main-tenance.
Si l'exécution du contrat est empêchée ou entravée par un cas de force majeure, MGBahn/GGB est en droit de se rétracter à condition qu'il rembourse les prestations non con-sommées. Le client n'a pas droit à des dommages intérêts. Par force majeure on entend par ex. des réglages de ser-vice ou une impossibilité de fournir une prestation pour cause de conditions météorologiques ou risque d'ava-lanche.
MGBahn/GGB garantit au client qu'il fournira la prestation en règle. Cette garantie est exclue si la non-exécution ou l'exécution non correcte est due à une omission ou au comportement du client ou d'un tiers non impliqué dans la prestation, ou à un cas de force majeure ou à des événe-ments imprévisibles ou inévitables. La garantie est exclue en cas de négligence légère.
Si MGBahn/GGB a de sérieuses raisons de penser qu'un événement impliquant l'utilisation de biens de la MGBahn/GGB met en danger le bon fonctionnement des opérations, la sécurité ou la réputation de MGBahn/GGB, celle-ci est en droit de résilier à tout moment et sans indemnisation les accords de prestation.
Les dispositions spéciales pour les prestations de tiers ainsi que celles concernant les billets électroniques demeurent inchangées.
1.4 Protection des données
En matière de données personnelles et clients, la MGBahn/GGB respecte la législation en matière de protection des données et de télécommunications et se réfère par ailleurs expressément à l'alinéa 09 / protection des données du «Tarif général des voyageurs T600» (ci-après «T600») des compagnies de transport suisses. Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel par MGBahn, veuillez consulter notre politique de confidentialité, laquelle constitue une partie contractuelle intégrante des CGV.
L'acheteur d'un billet ou d'une carte de réduction «électronique» en vertu du chapitre 4 du T600 prend acte que les compagnies de transport ou sociétés tierces mandatées en Suisse ainsi que sur le territoire de l'Union européenne chargées du contrôle des billets et cartes de réduction délivrés par voie électronique et de la création de clés de répartition reçoivent des données personnelles et clients (échange de données anonymisée).
1.5 Responsabilité vis-à-vis de l'utilisation de la boutique en ligne et de la présence sur Internet
Toutes les indications publiées sur Internet (disponibilité, prix, calculs en ligne, réservations, etc.) sont sans engagement. La MGBahn/GGB n'endosse aucune responsabilité en cas de défaillances d'Internet, de dommages causés par un tiers, de données importées de toutes sortes, en particulier les virus, vers, chevaux de Troie, etc., mais aussi en cas de lien de et vers d'autres sites Internet. Nous ne pouvons garantir le parfait fonctionnement du matériel et du logi-ciel. La MGBahn/GGB n'est en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux ou autres dû à l'utilisation des sites Internet de la MGBahn/GGB ou d'un site en lien avec ces derniers. Nous excluons également toute responsabilité pour la moindre perte de bénéfice, interrup-tion de service, perte de programmes ou autres données au sein des systèmes informatiques de clients. Cela s'ap-plique également lorsque la MGBahn/GGB a été expressé-ment informée de la possibilité de ces dommages.
1.6 Responsabilité vis-à-vis des offres de tiers
Un client peut commander ou réserver sur le site Internet des offres de prestataires tiers. Pour ces offres, la MGBahn/GGB agit en tant que simple médiatrice avec un mandat de recouvrement. La partie contractuelle est le fournisseur ou prestataire engagé. On peut par exemple citer la réservation de nuitées au Grandhotel Zermatterhof. L'hôtel est en charge lui-même des services d'hôtellerie et les conditions générales de l'hôtel s'appliquent. On peut également citer la EUROPÄISCHE REISEVERSICHERUNGS AG, POSTFACH, CH-4002 BÂLE offrant l'assurance annulation de voyage que l'on peut ajouter à une réservation de billets de train sur notre site. Lors de leur réservation, les prestataires concernés sont indiqués aux clients. Il vous sera également indiqué que, le cas échéant, les conditions générales du prestataire en question s'appliquent aux prestations tierces.
Les offres, en tant qu'éléments individuels (hôtel, ticket de téléphérique, parking, équipement) se combinent en vue d'un séjour complet et adapté aux propres besoins du client. La MGBahn/GGB n'est pas responsable de l'assem-blage du panier d'achat ni de l'harmonie des différents postes entre eux (du point de vue de l'heure, du lieu, etc.) La MGBahn/GGB n'endosse aucune responsabilité, sauf si elle fournit elle-même la prestation, vis-à-vis de la bonne exécution de chaque prestation ou livraison. Le client peut d'ailleurs se référer uniquement au contrat conclu avec le prestataire direct (hôtel, entreprise de location, organisa-teur d'événements, etc.) et à ses conditions générales de vente en vigueur. Lors de leur réservation, les prestataires concernés sont indiqués aux clients.
Enfin, veuillez noter que lorsqu'ils achètent des souvenirs, les clients sont redirigés vers un site Internet exploité par la société PANDINAVIA AG, Industriestrasse 30, CH-8302 Kloten. Pour les achats de souvenir, la partie contractante est Pandinavia AG, et ses conditions générales de vente s'appliquent pour les achats en question.
2. Billets électroniques
2.1 Définition et remarque préliminaire
Les billets électroniques sont délivrés sur Internet et im-primés par le client (ci-après « billets électronique »). Pour la Gornergratbahn, le billet électronique imprimé doit ensuite être échangé à un automate contre un billet Skidata.
Les tarifs des compagnies de transport suisses, en particu-lier le T600 s'appliquent au transport des personnes munies d'un billet électronique. Ils peuvent être consultés dans les points de vente où travaille du personnel, mais aussi en ligne (www.voev.ch/T600). Les conditions tarifaires et de transport de Zermatt Bergbahnen AG s'appliquent au forfait de ski et peak. Les détails suivants relatifs à la réglementa-tion des relations entre le/les détenteur(s) d'un billet élec-tronique et la MGBahn/GGB viennent compléter ces conditions.
2.2 Billets électroniques - général
Tous les billets électroniques sont nominatifs et ne peuvent donc être transmis ni échangés. Ils sont uniquement va-lables sur présentation d'une pièce d'identité officielle valide et au nom du voyageur (passeport, carte d'identité, permis de conduire) et/ou du tarif réduit ou de l'abonne-ment général valide délivré au nom de la personne en question. En cas de titre de transport réduit, vous devez absolument présenter la carte de réduction (ex : abonne-ment tarif réduit).
Vous devez également acheter un billet électronique si vous voyagez avec un enfant, chien ou vélo. Le billet est émis aux nom et date de naissance de la personne accom-pagnée par l'enfant/le chien/le vélo. Cette personne doit se munir d’une pièce d’identité (en vertu de l'al. 41.00 T600). Exception : les chiens vous accompagnent gratuitement sur le Gornergrat Bahn et n’ont pas besoin de titre de transport. Tous les billets électroniques sont stockés de manière cen-trale dans un dossier électronique. Une copie est disponible (via mobile ou impression à domicile conf. al. 41.06).
La confirmation par e-mail émise en vertu de l’al. 41.00 T600 n'a pas valeur de titre de transport. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter un billet électronique valide aux contrôleurs, vous devez acheter dans le train un billet. Dans ce cas, vous devrez généralement payer un supplément.
2.2.1 Billets et réservations électroniques
Tous les billets et réservations électroniques doivent être imprimés en 100% (sans redimensionnement) sur du pa-pier normal blanc, sans impression préalable, en format A4 et portrait avec une résolution de 600dpi minimum. Le numéro du billet électronique (composé de 12 chiffres) doit être entièrement lisible en haut à droite du billet élec-tronique. Le billet électronique doit être présenté entière-ment et en format A4 aux contrôleurs. Vous pouvez dé-couper la publicité sur le tiers inférieur du billet électro-nique. Tout billet électronique qui n'est pas parfaitement lisible perd sa validité pour le trajet. Les voyageurs sont alors considérés comme voyageurs sans titre de transport valide en vertu du chapitre 6.2.2.2 T600.
2.3 Remarques concernant l'impression
Vous devez avoir sur votre PC un programme capable d'ou-vrir des fichiers PDF. Si ce logiciel n'est pas déjà installé par défaut sur ce PC, vous pouvez le télécharger gratuitement. Nous vous recommandons l'AcrobatReader original de la société ADOBE.
Il vous faut une imprimante capable d'imprimer en noir et blanc sur du papier en format A4. Vous êtes tenu d'impri-mer votre billet en noir et blanc sur du papier blanc et en portrait. Vous permettez ainsi un contrôle simple et rapide de votre billet.
2.4 Validité des billets électroniques
Pour les billets électroniques, la date du voyage est fixée lors de l'achat et de la commande. Les billets achetés ne sont valables que pour 1 jour calendaire par trajet. La pé-riode de validité peut s’avérer différente de celle des billets achetés en billetterie ou à la machine. Pour les billets va-lables plusieurs jours, le retour doit être effectué le jour indiqué lors de l'achat ou de la commande.
Si le personnel le demande, le support du titre de transport (ex : mobile ou appareil similaire) doit être remis aux con-trôleurs afin de contrôler les billets électroniques et en particulier les trois niveaux d'affichage du billet mobile. Les contrôleurs sont en droit d'utiliser le support du titre de transport pour procéder à un contrôle en règle. Les clients doivent être en possession d'un billet électronique avant le début du voyage (départ effectif du train). Le processus d'achat ou de commande doit être complètement terminé avant le départ effectif du train et le billet électronique doit être présenté sous sa forme imprimée ou disponible sur l'application du terminal. Faute de quoi le voyageur doit payer le supplément en vertu de l'al. 30.00 T600.5 (prix du billet non inclus). Les billets électroniques au tarif normal sont délivrés dans les 1ère et 2e classe aussi bien pour des allers simples que pour des allers-retours.
Ticket
Aller simple Toutes les distances: 1 jour
Aller-retour Jusqu'a 115 km: 1 jour
Aller-retour 116 km et plus 1 jour pour l'aller et 1 jour pour le retour dans les 10 jours
3. Conditions de paiement
Les offres de MGBahn/GGB sont en francs suisses (CHF). Sous réserve expresse de modifications des prix et offres.
3.1 Paiement par carte de crédit
En cas de paiement par carte de crédit (VISA, MasterCard etc.), vous devez indiquer le numéro de carte et sa date d'expiration ainsi que le code de vérification de la carte (CVC). La MGBahn/GGB n'endosse aucune responsabilité en cas de défaillances d'Internet, de dommages causés par un tiers, d'interruption de service, de perte des données transmises, etc.
3.2 Autres modes de paiement
Les autres modes de paiement sont TWINT, Swiss Pass Payment et Postfinance. Les conditions des prestataires de modes de paiement respectifs s’appliquent.
3.3 Bons d'achat
Les bons d'achat ne sont pas nominatifs et peuvent donc être transmis. Les bons d'achat sont uniquement acceptés aux conditions précisées sur le bon d'achat. Ils peuvent être échangés plusieurs fois jusqu'à ce que l'avoir soit entièrement épuisé. Vous devez saisir le code ou la valeur du bon d'achat pendant la commande. Le montant maximum d'un bon d'achat est de CHF 3 000. Si des clients de la MGBahn/GGB achètent des bons d'achat pour une offre de celle-ci, ils doivent percevoir cette offre au plus tard à la date d'expiration indiquée sur les bons d'achat. Les bons d'achats ne sont pas rachetés et ne peuvent être ni échangés ou remboursés.
3.4 Frais de port
Les éventuels frais de port sont prélevés séparément et présentés comme tels sur la boutique en ligne.
4. Remboursement et annulation
4.1 Remboursement
Les billets électroniques peuvent être remboursés en vertu de T600.9. Vous pouvez adresser votre demande de remboursement à MGBahn/GGB ou à railcenter@mgbahn.ch à l’aide du formulaire de demande.
En cas de remboursement avant le jour du voyage, une franchise réduite de 10 CHF vous sera facturée. À partir de la date du voyage, cette franchise réduite sera de 20 CHF. La charge de la preuve de la non-utilisation incombera au client (T600.9 / 1.3.1.).
Si les billets électroniques sont modifiés ou erronés, ils seront remboursés sans franchise.
4.1.1 Annulation par le client Les conditions du produit en question s'appliquent à l'annulation de prestations pour voyageurs individuels. Les prestations achetées via le site Internet (titres de transport, réservations, menu, etc.) ne peuvent être annulées, échangées ou remboursées.
Si le client est indisposé le jour du départ à la suite d'une maladie ou d'un accident et qu'il est en mesure de présenter un certificat médical valide, la totalité des coûts sera remboursée.
4.1.2 Annulation de services tiers réservés via MGBahn/GGB
Pour l'annulation des prestations de tiers (hôtel, événement, résidence de vacances, etc), les conditions d'annulation de ce prestataire tiers s'appliquent. Il est recommandé de souscrire à une assurance de frais d'annulation.
L'assurance voyage intégrée au processus d'achat ne s'applique qu'à l'achat de prestations ferroviaires.
4.1.3 Annulation par la MGBahn/GGB
Si la prestation réservée est annulée par la Matterhorn Gotthard Bahn en raison d'un incident non issu d'une force majeure, le client a le choix entre une solution proche (si disponible) ou un remboursement. En cas de force majeure, il n'existe aucune obligation d'indemniser le client. Si l'annulation est effectuée parce que le nombre de personnes ayant réservé le voyage à forfait n'atteint pas le nombre de participants minimum exigé et que les consommateurs ont été informés par écrit de l'annulation dans le délai indiqué sur le site Internet, le client n'a droit à aucun remboursement ni à une solution proche ou à une indemnisation.
5. Photopoint / vidéo personnalisée
Nous offrons au client l’opportunité de créer gratuitement une vidéo personnalisée de son voyage. Le client prend sa photo au Photopoint de la gare d’arrivée du Gornergrat Bahn, et cette photo est ensuite insérée dans la vidéo du trajet. Ce service, notamment Photopoint, est fourni par notre prestataire tiers, ALTUROS Destinations GmbH, Lakeside B03, 9020 Klagenfurt, Autriche, en notre nom. Pour utiliser le service, le client s'inscrit au Photopoint avec son billet SwissPass ou Skidata et prend sa photo. Ensuite, le client se connecte à notre site Web pour commander et télécharger la vidéo. Pour savoir comment GGB collecte et traite vos données à caractère personnel dans ce cadre, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Ni nous, ni ALTUROS, ne garantissons la continuité ni la disponibilité illimitée du service décrit (4 emplacements sont équipées de caméras). Par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences des interruptions de service éventuelles. En outre, rien ne garantit que les Services seront exempts d'irrégularités ou d'erreurs, ni que ces erreurs éventuelles seront rectifiées. Dans la mesure où la loi nous l’autorise, nous déclinons donc toute responsabilité au titre des dommages, prévisibles ou non, qui résultent de l'utilisation du service ou de l'impossibilité partielle ou totale de l’utiliser.
Nous nous efforçons de rendre les services aussi faciles à utiliser que possible. Cependant, le client est dans tous les cas responsable de les utiliser correctement. Le client assume seul la responsabilité des conséquences d'un mauvais fonctionnement (par exemple du Photopoint). Ni nous, ni ALTUROS, ne serons tenus responsables des informations erronées fournies par le client lors de son inscription au service sur le site Web, ni de l'utilisation abusive du billet SwissPass ou Skidata.
Le client est tenu d'utiliser le service légalement. Le service ne peut être utilisé à mauvais escient pour diffuser un contenu relevant de la loi pénale ou pour enfreindre des droits de tiers. Par conséquent, les clients sont responsables des photos prises au Photopoint. Le client n’a pas le droit de faire un usage commercial ou professionnel des contenus et données. Le client tiendra ALTUROS et nous-mêmes indemnes au titre de toutes les réclamations de tiers résultant d'une faute du client dans le cadre d'une mauvaise utilisation des services.
6. Dispositions finales
6.1 Entrée en vigueur
Les CGV entreront en vigueur le 1er juillet 2020.
6.2 Modification des tarifs et des CGV.
La MGBahn/GGB est en droit de modifier à tout moment et sans préavis ces CGV. La version au moment de la réservation est déterminante.
6.3 Législation applicable et juridiction compétente
Ce contrat est soumis à la législation suisse, sauf si des dispositions légales contraignantes s'y opposent. Les contentieux liés au contrat sont exclusivement soumis à la juridiction située au siège de la Matterhorn Gotthard Bahn et de la Gornergrat Bahn à Brigue, Suisse. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale est expressément exclue. En cas d'ambiguïtés vis-à-vis des versions traduites, la version en langue allemande est déterminante.
Matterhorn Gotthard Bahn, Bahnhofplatz 7, CH-3900 Brigue