Conditions générales de vente de Matterhorn Gotthard Bahn AG pour l’achat et l’utilisation de billets en ligne pour le ferroutage de la Furka (Oberwald-Realp).

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l'achat en ligne et l'utilisation des billets achetés pour le chargement des voitures Oberwald-Realp ou Realp-Oberwald.

2. Dispositions générales

Les dispositions constituent la base de l'utilisation de la boutique en ligne et de l'achat d'un billet via la boutique en ligne de Matterhorn Gotthard Bahn AG, ci-après dénommée MGBahn. Pour l'utilisation du service de chargement de voitures, toutes les spécifications correspondantes de MGBahn s'appliquent. Les consignes de sécurité et de chargement publiées sur le site Internet www.mgbahn.ch/furka ainsi que les instructions relatives à l'assurance responsabilité civile doivent particulièrement être respectées.

3. Réservation d’un billet via la boutique en ligne MGBahn

3.1 L’utilisation par le client de son matériel et de son logiciel pour visiter la boutique en ligne se fait à ses propres frais et risques.

3.2 Le client reconnaît que MGBahn ne peut garantir la prise en charge de tout type de logiciel et de tout système d'exploitation de l'ordinateur ou du smartphone du client. MGBahn se réserve le droit de modifier ou d'adapter la boutique en ligne en question sans préavis. En outre, elle se réserve le droit de limiter ou de suspendre temporairement le fonctionnement de la boutique en ligne.

3.3 Le client a l’opportunité d’entrer un numéro d’immatriculation de voiture dans la boutique en ligne, dans lequel cas les droits d’accès sont aussi associés à ce numéro d’immatriculation de la voiture. Le client peut cependant aussi renoncer à entrer le numéro d’immatriculation de sa voiture.

3.4 En confirmant sa commande, le client soumet son offre définitive pour l'achat d'un billet. Le client est tenu de fournir toutes les informations requises lors du processus de commande, de manière complète et correcte. Une fois la commande passée et le paiement effectué, le client reçoit un e-mail de confirmation avec le billet sous la forme d'un fichier PDF et d’un code QR.

3.5 Le numéro d’immatriculation de la voiture sera scanné dans le service de chargement de voitures et la validité sera automatiquement vérifiée, ce qui rend inutile de faire scanner le code QR au niveau du lecteur pour l’activer. Il n’est seulement nécessaire de faire scanner le code QR que si les caméras ne peuvent pas capter le numéro d’immatriculation de la voiture ou si le client a renoncé à entrer le numéro d’immatriculation de sa voiture.

3.6. Le client reconnaît devoir disposer de tout l’équipement technique nécessaire à la réception, à l’impression ou à l’affichage du billet, en toute responsabilité et à ses propres risques.

4. Billet et autorisation au transport

4.1 Les billets doivent être présentés soit sous forme imprimée, soit au moyen d'un afficheur pour smartphone, au point de chargement approprié où ils sont contrôlés de manière électronique. Les billets ne doivent présenter aucun dommage, aucune salissure ou autre altération rendant impossible ou entravant le contrôle électronique. Si le client ne peut pas présenter son billet sous forme imprimée ou sur smartphone à la station de chargement correspondante, ou si la vérification électronique n'est pas possible en raison des circonstances susmentionnées ou d'autres circonstances dont il est responsable, il n'a droit ni au remplacement du billet ni au transport.

4.2 Si le client a entré le numéro d’immatriculation de sa voiture, il est dans ce cas à sa charge de s’assurer que ce numéro d’immatriculation corresponde au numéro d’immatriculation monté sur sa voiture. Il est à la charge du client de s’assurer qu’aucune autre personne n’obtienne l’accès avec le numéro d’immatriculation que celui-ci a entré. Si l’accès a été accordé à une autre personne que celle du client, celui-ci n’a ni droit à une indemnisation ni celui-ci est habilité au transport. Il est possible en cas d’erreur de saisie du client de scanner le code QR, ce pourquoi il est dans tous les cas impératif d’emporter avec soi un billet imprimé ou affiché par voie électronique.

4.3 Un billet acheté en ligne n'est valable que pour l'itinéraire indiqué sur le billet (Oberwald-Realp ou l'inverse). En ligne, seul l'achat de billet à l’unité est possible. Les billets aller-retour combinés ne peuvent pas être achetés en ligne.

4.4 Avec l'achat en ligne d'un billet, le client n'acquiert le droit de transport que sur l'itinéraire correspondant. Toutefois, un billet ne donne pas droit à un train particulier ou à un voyage à une heure donnée et n'équivaut donc pas à une réservation.

4.5 Un billet acheté en ligne est valable un an à compter de la date de livraison électronique au client (hors promotions).

4.6 Les billets achetés en ligne sont librement transférables pendant la période de validité. Toutefois, MGBahn décline toute responsabilité quant à la validité du billet vis-à-vis de la personne à laquelle le billet correspondant est transféré.

4.7 MGBahn a le droit de refuser le transport sans demander d'indemnisation, si plusieurs exemplaires du billet acheté en ligne sont en circulation et qu'un titulaire s'est déjà vu accorder le transport. La création de plusieurs exemplaires d'un billet acheté en ligne se fait donc aux risques et périls du client.

4.8 Toute modification, imitation ou traitement ultérieur d'un billet est expressément interdit. De plus, l'échange commercial de billets achetés en ligne est strictement interdit. Les clients qui enfreignent cette disposition peuvent être exclus de l'achat de billets en ligne. Dans un tel cas, MGBahn se réserve le droit d'intenter d'autres actions en justice.

4.9 Il existe deux tarifs d'abonnement différents en ce qui concerne le choix des jours de transport : – validité du 1.6 au 30.9 (tarif d’été) – validité du 1.10 au 31.5 (tarif d’hiver) Il est également possible d'utiliser en hiver un billet acheté en ligne au tarif d'été moyennant un supplément. Un billet acheté en ligne au tarif d'hiver donne également droit au transport en saison estival. Dans ce cas, le client n'a toutefois pas droit au remboursement de la différence de prix correspondante.

4.10 Les billets achetés en ligne ne seront ni remboursés ni échangés.

4.11 Les billets achetés en ligne ne peuvent pas être utilisés en combinaison avec une carte à points.

5. Protection des données

5.1 MGBahn s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions applicables en matière de protection des données en ce qui concerne les informations fournies par le client dans le cadre de l’inscription dans la boutique en ligne ou lors de l’acquisition en ligne d’un billet.

5.2 En passant une commande dans la boutique en ligne, le client peut déclarer qu'il accepte l’utilisation des données qu'il a fournies pour l’envoi de newsletters, d’offres et d’autres informations similaires adressées par MGBahn.

5.3 Il est possible de reprendre les détails concernant le traitement des données par MGBahn de la déclaration de confidentialité.

6. Responsabilité

MGBahn décline toute responsabilité dans les limites légalement autorisées pour les dommages encourus, y compris les dommages consécutifs de toute nature découlant de l’utilisation du site Internet, y compris la boutique en ligne et les billets achetés en ligne.

7. Dispositions finales

7.1 MGBahn se réserve le droit de modifier à tout moment les frais et tarifs du billet, ainsi que les présentes conditions.

7.2 Si une ou plusieurs de ces dispositions devaient être ou devenir nulles ou sans effet, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dès qu’elle en aura pris connaissance, MGBahn remplacera dans ce cas les dispositions nulles ou sans effet par des dispositions légales économiquement équivalentes.

8. Droit applicable et for juridique

8.1 Les présentes dispositions sont soumises exclusivement au droit suisse.

8.2 Les tribunaux de Brigue où siège MGBahn sont seuls compétents en cas de litige.

En date de : Avril 2021