Matterhorn Gotthard Bahn
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Conditions générales de vente pour l'utilisation de la boutique en ligne et l'achat de billets électroniques

1. Général

1.1    Champ d'application

Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent dans leur version actuelle à la date de la conclusion du contrat pour toutes les commandes auprès de la société anonyme Matterhorn Gotthard Bahn dont le siège se situe à Brigue (ci-après « MGBahn ») via leurs sites Internet www.matterhorngotthardbahn.ch, www.gornergratbahn.ch et www.glacierexpress.ch (ci-après « Site Internet ») et dont vous êtes le client (ci-après « Client ») Elles constituent une partie intégrante et complémentaire de toutes les réservations effectuées via le site Internet. 

Il est possible que certaines fonctionnalités/prestations réclamant un traitement spécifique ci-après ne soient pas offertes sur tous les sites de la MGBAhn. Les dispositions en question s'appliquent alors bien entendu uniquement aux sites offrant les fonctionnalités/prestations en question. 

En utilisant le site Internet, le client reconnaît la validité de ces CGV. 

1.2    Mécanisme de conclusion du contrat

La présentation des produits ou des offres sur le site ne saurait constituer une offre légalement contraignante, mais un appel adressé au client pour qu'il effectue une commande contraignante pour ce dernier (offre en vue d'une conclusion de contrat). 

Une commande contraignante est activée dès lors que le client a saisi toutes les données nécessaires à l'exécution du contrat, confirmé avoir lu et accepté les CGV et cliqué sur le bouton « Confirmer la commande ». Tant qu'il n'a pas cliqué sur ce bouton, le client peut dans un premier temps déposer des prestations dans le panier d'achat et modifier à tout moment les données qu'il a renseignées en utilisant les outils de correction expliqués et prévus pendant le déroulement de la commande.

Le client demeure lié à sa commande pendant une durée de 7 jours.

Dès réception de la commande, MGBahn confirme par e-mail la réception de la commande. L'accusé de réception ne signifie pas qu'un contrat a été conclu. L'accusé de réception constitue la simple preuve écrite que MGBahn a bien reçu la réservation. Il n'y a conclusion de contrat qu'au moment où MGBahn déclare son acceptation du contrat. Celle-ci se fait via une confirmation de commande/d'envoi ou au plus tard via la livraison de la marchandise.

1.3    Étendue et mise à disposition des prestations, garantie

Les prestations qui peuvent être réservées via le site Internet sont définies dans les descriptifs d'offres y afférant. MGBahn se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prestations et descriptifs de prestations. Ces modifications ne concernent pas les prestations déjà réservées (cf. toutefois ce qui suit au sujet des modifications de prestations). 

MGBahn est en droit de modifier la prestation prévue ou de proposer une autre solution en cas de motifs importants. Les motifs importants peuvent être des interruptions temporaires de service pour cause de travaux ou de maintenance. 

Si l'exécution du contrat est empêchée ou entravée par un cas de force majeure, MGBahn est en droit de se rétracter à condition qu'il rembourse les prestations non consommées. Le client n'a pas droit à des dommages intérêts. Par force majeure on entend par ex. des réglages de service ou une impossibilité de fournir une prestation pour cause de conditions météorologiques ou risque d'avalanche. 

MGBahn garantit au client qu'il fournira la prestation en règle. Cette garantie est exclue si la non-exécution ou l'exécution non correcte est due à une omission ou au comportement du client ou d'un tiers non impliqué dans la prestation, ou à un cas de force majeure ou à des événements imprévisibles ou inévitables. La garantie est exclue en cas de négligence légère. 

Si MGBahn a de sérieuses raisons de penser qu'un événement impliquant l'utilisation de biens de la MGBahn met en danger le bon fonctionnement des opérations, la sécurité ou la réputation de MGBahn, celle-ci est en droit de résilier à tout moment et sans indemnisation les accords de prestation. 

Les dispositions spéciales pour les prestations de tiers ainsi que celles concernant les billets électroniques demeurent inchangées. 

1.4    Protection des données

En matière de données personnelles et clients, la MGBahn respecte la législation en matière de protection des données et de télécommunications et se réfère par ailleurs expressément à l'alinéa 09 / protection des données du «Tarif général des voyageurs T600» (ci-après «T600») des compagnies de transport suisses. Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel par MGBahn, veuillez consulter notre politique de confidentialité, laquelle constitue une partie contractuelle intégrante des CGV. 

L'acheteur d'un billet ou d'une carte de réduction «électronique» en vertu du chapitre 4 du T600 prend acte que les compagnies de transport ou sociétés tierces mandatées en Suisse ainsi que sur le territoire de l'Union européenne chargées du contrôle des billets et cartes de réduction délivrés par voie électronique et de la création de clés de répartition reçoivent des données personnelles et clients (échange de données anonymisée).

1.5    Responsabilité vis-à-vis de l'utilisation de la boutique en ligne et de la présence sur Internet

Toutes les indications publiées sur Internet (disponibilité, prix, calculs en ligne, réservations, etc.) sont sans engagement. La MGBahn n'endosse aucune responsabilité en cas de défaillances d'Internet, de dommages causés par un tiers, de données importées de toutes sortes, en particulier les virus, vers, chevaux de Troie, etc., mais aussi en cas de lien de et vers d'autres sites Internet. Nous ne pouvons garantir le parfait fonctionnement du matériel et du logiciel. La MGBahn n'est en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux ou autres dûs à l'utilisation des sites Internet de la MGBahn ou d'un site en lien avec ces derniers. Nous excluons également toute responsabilité pour la moindre perte de bénéfice, interruption de service, perte de programmes ou autres données au sein des systèmes informatiques de clients. Cela s'applique également lorsque la MGBahn a été expressément informée de la possibilité de ces dommages.

1.6    Responsabilité vis-à-vis des offres de tiers

Un client peut commander ou réserver sur le site Internet des offres de prestataires tiers. Pour ces offres, la MGBahn agit en tant que simple médiatrice avec un mandat de recouvrement. La partie contractuelle est le fournisseur ou prestataire engagé. On peut par exemple citer la réservation de nuitées au Grandhotel Zermatterhof. L'hôtel est en charge lui-même des services d'hôtellerie et les conditions générales de l'hôtel s'appliquent. On peut également citer la EUROPÄISCHE REISEVERSICHERUNGS AG, POSTFACH, CH-4002 BÂLE offrant l'assurance annulation de voyage que l'on peut ajouter à une réservation de billets de train sur notre site. Lors de leur réservation, les prestataires concernés sont indiqués aux clients. Il vous sera également indiqué que, le cas échéant, les conditions générales du prestataire en question s'appliquent aux prestations tierces. 

Les offres, en tant qu'éléments individuels (hôtel, ticket de téléphérique, parking, équipement) se combinent en vue d'un séjour complet et adapté aux propres besoins du client. La MGBahn n'est pas responsable de l'assemblage du panier d'achat ni de l'harmonie des différents postes entre eux (du point de vue de l'heure, du lieu, etc.) La MGBahn n'endosse aucune responsabilité, sauf si elle fournit elle-même la prestation, vis-à-vis de la bonne exécution de chaque prestation ou livraison. Le client peut d'ailleurs se référer uniquement au contrat conclu avec le prestataire direct (hôtel, entreprise de location, organisateur d'événements, etc.) et à ses conditions générales de vente en vigueur. Lors de leur réservation, les prestataires concernés sont indiqués aux clients.

Enfin, veuillez noter que lorsqu'ils achètent des souvenirs, les clients sont redirigés vers un site Internet exploité par la société PANDINAVIA AG, MG-Bahnen Online Shop, Industriestrasse 30, CH-8302 Kloten. Pour les achats de souvenir, la partie contractante est Pandinavia AG, et ses conditions générales de vente s'appliquent pour les achats en question. 

2. Dispositions spéciales pour les billets électroniques

2.1    Définition et remarque préliminaire

Les billets électroniques sont délivrés sur Internet et imprimés par le client (ci-après « billets électronique »).

Pour la Gornergratbahn, le billet électronique imprimé doit ensuite être échangé à un automate contre un billet Skidata.

Les tarifs des compagnies de transport suisses, en particulier le T600 s'appliquent au transport des personnes munies d'un billet électronique. Ils peuvent être consultés dans les points de vente où travaille du personnel, mais aussi en ligne (www.voev.ch/T600). Les conditions tarifaires et de transport de Zermatt Bergbahnen AG s'appliquent au forfait de ski et peak. Les détails suivants relatifs à la réglementation des relations entre le/les détenteur(s) d'un billet électronique et la MGBahn viennent compléter ces conditions.

2.2    Billets électroniques - général

Tous les billets électroniques sont nominatifs et ne peuvent donc être transmis ni échangés. Ils sont uniquement valables sur présentation d'une pièce d'identité officielle valide et au nom du voyageur (passeport, carte d'identité, permis de conduire) et/ou du tarif réduit ou de l'abonnement général valide délivré au nom de la personne en question. En cas de titre de transport réduit, vous devez absolument présenter la carte de réduction (ex : abonnement tarif réduit).

Vous devez également acheter un billet électronique si vous voyager avec un enfant, chien ou vélo. Le billet est émis au nom et date de naissance de la personne accompagnée par l'enfant/le chien/le vélo. Cette personne doit justifier son identité en vertu de l'al. 41.00 T600. 

Tous les billets électroniques sont stockés de manière centrale dans un dossier électronique. Une copie est disponible (via mobile ou impression à domicile conf. al. 41.06).

La confirmation par e-mail émise par la MGBahn n'a pas valeur de titre de transport. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter un billet électronique valide aux contrôleurs, vous devez acheter dans le train un billet/une réservation de place. Dans ce cas, vous devrez généralement payer un supplément. 

2.2.1    Billets et réservations électroniques

Tous les billets et réservations électroniques doivent être imprimés en 100% (sans redimensionnement) sur du papier normal blanc, sans impression préalable, en format A4 et portrait avec une résolution de 600dpi minimum. Le numéro du billet électronique (composé de 12 chiffres) doit être entièrement lisible en haut à droite du billet électronique. Le billet électronique doit être présenté entièrement et en format A4 aux contrôleurs. Vous pouvez découper la publicité sur le tiers inférieur du billet électronique. Tout billet électronique qui n'est pas parfaitement lisible perd sa validité pour le trajet. Les voyageurs sont alors considérés comme voyageurs sans titre de transport valide en vertu du chapitre 6.2.2.2 billets mobiles T600.

2.3    Remarques concernant l'impression

De quoi ai-je besoin sur mon PC pour l'impression des documents de voyage?

Vous devez avoir sur votre PC un programme capable d'ouvrir des fichiers PDF. Si ce logiciel n'est pas déjà installé par défaut sur ce PC, vous pouvez le télécharger gratuitement. Nous vous recommandons l'AcrobatReader original de la société ADOBE.

De quoi ai-je besoin pour une imprimante?

Il vous faut une imprimante capable d'imprimer en noir et blanc sur du papier en format A4. Vous êtes tenu d'imprimer votre billet en noir et blanc sur du papier blanc et en portrait. Vous permettez ainsi un contrôle simple et rapide de votre billet.

2.4    Validité des billets électroniques

Pour tous les billets électroniques, le client fixe la date de voyage lors de son achat sur Internet ou via mobile. Concernant les titres de transport d'une validité de plusieurs jours, le retour doit être effectué à la date fixée lors de la réservation.

Si le personnel le demande, le support du titre de transport (ex : mobile ou appareil similaire) doit être remis aux contrôleurs afin de contrôler les billets électroniques et en particulier les trois niveaux d'affichage du billet mobile. Les contrôleurs sont en droit d'utiliser le support du titre de transport pour procéder à un contrôle en règle. Les clients doivent être en possession d'un billet électronique avant le début du voyage (départ effectif du train). Le processus d'achat ou de commande doit être complètement terminé avant le départ effectif du train et le billet électronique doit être présenté sous sa forme imprimée ou disponible sur l'application du terminal. Faute de quoi le voyageur doit payer le supplément en vertu de l'al. 30.00 T600.5 (prix du billet non inclus). Les billets électroniques au tarif normal sont délivrés dans les 1ère et 2e classe aussi bien pour des allers simples que pour des allers-retours.

La durée de validité des billets électroniques au tarif normal est fixée comme suit :

3.    Conditions de paiement

Les offres de MGBahn sont en francs suisses (CHF). Sous réserve expresse de modifications des prix et offres. 

3.1    Paiement par carte de crédit

En cas de paiement par carte de crédit (VISA, MasterCard etc.), vous devez indiquer le numéro de carte et sa date d'expiration ainsi que le code de vérification de la carte (CVC). La MGBahn n'endosse aucune responsabilité en cas de défaillances d'Internet, de dommages causés par un tiers, d'interruption de service, de perte des données transmises, etc.

3.2    Bons d'achat

Les bons d'achat ne sont pas nominatifs et peuvent donc être transmis. Les bons d'achat sont uniquement acceptés aux conditions précisées sur le bon d'achat. Ils peuvent être échangés plusieurs fois jusqu'à ce que l'avoir soit entièrement épuisé. Vous devez saisir le code ou la valeur du bon d'achat pendant la commande. Le montant maximum d'un bon d'achat est de CHF 3 000.

Si des clients de la MGBahn achètent des bons d'achat pour une offre de celle-ci, ils doivent percevoir cette offre au plus tard à la date d'expiration indiquée sur les bons d'achat. Les bons d'achats ne sont pas rachetés et ne peuvent être ni échangés ou remboursés.

3.3   Frais de port

Les éventuels frais de port sont prélevés séparément et présentés comme tels sur la boutique en ligne.

4.    Remboursement et annulation

4.1    Remboursement 

Si un client a réservé une prestation et ne se présente pas à la date convenu ou ne fait pas usage, de quelque manière que ce soit, d'un produit ou d'un service, il n'a droit à aucun remboursement ou remplacement de la prestation.

Les billets électroniques peuvent toutefois être remboursés en vertu de T600.9.  Vous pouvez envoyer votre demande de remboursement à railcenter@mgbahn.ch. 

4.1.1    Annulation par le client

Les conditions du produit en question s'appliquent à l'annulation de prestations pour voyageurs individuels. Les prestations achetées via le site Internet (titres de transport, réservations, menu, etc.) ne peuvent être annulées, échangées ou remboursées.

Si le client est indisposé le jour du départ à la suite d'une maladie ou d'un accident et qu'il est en mesure de présenter un certificat médical valide, la totalité des coûts sera remboursée.

4.1.2    Annulation de services tiers réservés via MGBahn

Pour l'annulation des prestations de tiers (hôtel, événement, résidence de vacances, etc), les conditions d'annulation de ce prestataire tiers s'appliquent. Il est recommandé de souscrire à une assurance de frais d'annulation.

4.1.3    Annulation par MGBahn

Si la prestation réservée est annulée par la Matterhorn Gotthard Bahn en raison d'un incident non issu d'une force majeure, le client a le choix entre une solution proche (si disponible) ou un remboursement. En cas de force majeure, il n'existe aucune obligation d'indemniser le client.

Si l'annulation est effectuée parce que le nombre de personnes ayant réservé le voyage à forfait n'atteint pas le nombre de participants minimum exigé et que les consommateurs ont été informés par écrit de l'annulation dans le délai indiqué sur le site Internet, le client n'a droit à aucun remboursement ni à une solution proche ou à une indemnisation. 

5.    Dispositions finales

5.1    Entrée en vigueur

Les CGV entreront en vigueur en décembre 2018.

5.2    Modification des tarifs et des CGV.

La MGBahn est en droit de modifier à tout moment et sans préavis ces CGV. La version au moment de la réservation est déterminante.

5.3    Législation applicable et juridiction compétente

Ce contrat est soumis à la législation suisse, sauf si des dispositions légales contraignantes s'y opposent. Les contentieux liés au contrat sont exclusivement soumis à la juridiction située au siège de la Matterhorn Gotthard Bahn à Brigue, Suisse. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale est expressément exclue. En cas d'ambiguïtés vis-à-vis des versions traduites, la version en langue allemande est déterminante. 

Matterhorn Gotthard Bahn, Bahnhofplatz 7, CH-3900 Brigue

Conditions d’annulation des hôtels

  • L'annulation d'une réservation doit se faire par écrit. Si vous avez réservé en ligne, vous devez annuler via le même canal.
  • Frais d'annulation été :   à partir de 2 jours avant l'arrivée, 100% du séjour.
  • Frais d'annulation hiver :   à partir de 14 jours avant l'arrivée, 100% du séjour.
  • En cas de réservations à des taux spéciaux pour réservation à l'avance, les avances ne sont pas remboursables en cas d'annulation.
  • Nous vous conseillons de souscrire à une assurance de voyage.